Vente de véhicules : nouvelles mesures d’exercice de l’activité publiées au Journal officiel

Les nouvelles mesures arrêtées par la loi de finances 2014 pour réglementer l’activité des concessionnaires automobiles ont fait l’objet d’un arrêté ministériel, signé par le ministre de l’Industrie et des mines, Abdesslam Bouchouareb et publié au dernier journal officiel.

L’arrêté ministériel vise essentiellement à fixer les conditions d’exercice de l’activité d’importation et de commercialisation de véhicules de tourisme ou utilitaires ainsi que les engins roulants selon les modalités arrêtées par l’article 52 de la loi de finances 2014.

Les concessionnaires automobiles sont, désormais, tenus d’importer que les marques de véhicules mentionnés dans leur cahier des charges, selon cet arrêté publié au journal officiel n° 49.

Les services habilités du ministère de l’Industrie doivent communiquer aux services concernés des ministères des Finances et du Commerce, la liste des marques commercialisées par les concessionnaires.

Aussi, les concessionnaires automobiles sont tenus de réaliser un investissement dans l’activité industrielle et/ou semi-industrielle portant notamment sur la fabrication d’ensembles et/ou sous-ensembles de pièces destinées à l’industrie automobile.

L’investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois (3) ans et ce, à compter du 1er janvier 2014 pour les concessionnaires qui sont en activité. Pour les autres concessionnaires, l’investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date d’octroi de l’agrément définitif.

L’investissement peut être réalisé par le concessionnaire lui-même ou en partenariat avec des opérateurs nationaux ou étrangers activant dans les secteurs liés à l’automobile, selon les critères fixés par le cahier des charges.

Les concessionnaires automobiles n’ayant pas réalisé l’investissement conformément à l’article 52 de la loi de finances 2014 sont soumis au retrait de l’agrément par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Ces mesures interviennent dans le cadre de l’opération d’organisation et d’assainissement de cette activité.

Ces derniers mois, une dérégulation du marché a été observée et une prolifération de revendeurs non agréés, agissant en toute illégalité a été constatée sur les bordures des routes et dans les parkings des cités, renforçant ainsi la spéculation et le secteur informel.

S’inquiétant de la forte croissance des flux d’importation de véhicules, le Premier ministre avait adressé, en novembre 2012, une instruction à quatre ministères (Finances, Commerce, Industrie et Transports) leur ordonnant de mettre en œuvre certaines mesures à l’effet de décourager l’importation des véhicules qui ne répondent pas aux critères de sécurité, veiller au respect, par les concessionnaires, des dispositions du décret 07-390 et s’assurer de l’homologation des véhicules selon le cahier des charges.

D’ailleurs, un projet de loi modifiant et complétant ce décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs est en cours de préparation.