PLF 2013 : mesures & enseignements

Le projet de loi de finances (PLF) est en discussion ces derniers jours au parlement ; qualifié de prudent selon l’exposé des motifs du ministère des finances, il est centré sur l’investissement et sa débureaucratisation

Rappel théorique :

La Loi de finances (initiale) est votée par le Parlement avant le début de chaque année. Elle prévoit les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année à venir. Une loi de finances rectificative (modificative, complémentaire) est souvent votée (ce qui n’est pas une obligation) en cours d’année.

À la fin de chaque exercice, la loi de règlement qui est un document comptable soumis à l’approbation du Parlement , arrête le montant définitif des dépenses, des recettes de l’État et le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie. Elle comprend des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques.
Contexte : crise mondiale, crise de l’Euro, probable réduction des prix des hydrocarbures (principale ressource)

Le PLF 2013 par les chiffres (Il s’agit bien entendu de prévisions) :

– Recettes : 3 800 milliards de DA (47 milliards $ US), en hausse de 10%,
– Dépenses : 6 800 milliards de DA (84 milliards $ US), en baisse de 11% ;
– Déficit : 3000 milliards de DA (19% PIB) ;( 28% en 2012) ;
– Dépenses fonctionnement : 4 300 milliards de DA, en baisse de 12% ;
– Dépenses d’équipement : 2 500 milliards de DA, en baisse de 10% ;
– En réalité les dépenses sont en hausse de 3% si on ne prend pas en compte les rappels versées en 2012(700 milliards de DA) ;
– Fiscalité ordinaire : 2 800 milliards DA ;
– Fiscalité pétrolière : 1 600 milliards DA (base : 37 $ le baril) ;
– Taux de change (un $ US =76DA) ;
– Inflation : 4% ; taux de croissance : 5% ;
– Importations : 46 milliards $ (en hausse de 3%).

Principales mesures :
– Pas de nouveaux impôts ;
– Création de 53 000 emplois dans la fonction publique (2 millions employés) ;
– Levée de l’obligation de réinvestir les bénéfices engrangés par les entreprises étrangères (art. 57) ;
– 40 milliards DA pour les PCD (plans communaux de développement) ;
– Conseil national des investissements déchargé des investissements inférieurs à 1, 5 milliards DA, (500 milliards DA auparavant) ;
– Exonération droits d’enregistrement (taxe de publicité foncière) pour les actes portant concession de biens immobiliers (EPE ; EPIC) ;
– Appui financier de la caisse de garantie des crédits d’investissements aux PME élargi aux entreprises dont l’actionnaire est le fonds d’investissement de l’Etat ;
– Gré à gré pour les terrains destinés à l’investissement touristique sous réserve de l’accord de la wilaya et du CALPIREF ((Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier) ;
– Expansion du périmètre des dépenses du fonds de développement de la pêche à l’aquaculture ;
– Simplification fiscale & douanière, (déclaration simplifiée) ;
– Centralisation du paiement des grandes entreprises de la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) ;
– Remboursement des droits liés à l’importation des inputs avec l’institution du régime douanier intitulé « draw-back » ;
– Stimulation des activités de production dans le Sud ;
– Lutte contre la fraude fiscale ;
– Assainissements des fonds spéciaux.

Brève analyse
– Ce projet coute 20 millions (an) à chaque citoyen ;
– Il représente 44 %( 84 milliards $) du PIB, c’est-à-dire de la richesse nationale (188 milliards $US)
– Salaires : 2 200 MM.DA (51 % des dépenses de fonctionnement ,32 % du total des dépenses)
– Avec l’augmentation du nombre de fonctionnaires, nous avons un (01) fonctionnaire pour 15 citoyens ( en France, nous avons 1 pour 11) ;
– Fiscalité ordinaire en sensible hausse (+13%) ;
– Fiscalité pétrolière (42% du total des recettes).

Etude critique

S’agissant de prévisions, comme d’habitude, il y a une différence entre prévisions et réalisations. Pour l’année 2012-10-25, le taux d’Inflation prévu était de 04 %, en réalité il avoisine les 8,5%, taux officiel (ONS)
Croissance : 05%, en réalité 2% (tirés par les hydrocarbures)
Pour les réévaluations, on prévoit 550 milliards de DA pour 2013, ce qui représentent 22% des dépenses d’équipements et 8,2% du total des dépenses et moins de 5 % des sommes prévues en investissements ( plan quinquennal) , ce qui correspond à la norme universellement acceptée, à condition toutefois qu’il n’y est pas eu de réévaluations au cours des exercices précédents (fort peu probable) et que ces prévisions soient respectées.
Axes prioritaires :

Nous développons ci après notre contribution (quelques pistes de réflexion) quant à

•  Améliorer le climat des affaires, notre pays est classé 152e sur 185(voir rapport Doing Business 2013)
•  Faciliter les procédures en matière d’investissements, d’obtention de crédits, de permis de construire, d’exportation, d’application de contrats, de paiement des impôts, dans les domaines foncier et bancaire
• Bonne gouvernance & transparence ;
• Réduire la dépendance à l’égard des hydrocarbures (avec un baril en dessous de 100 $US, le budget risque d’être intenable ;
• Réduction des importations, promotion production nationale ;
• Echanges Sud-Sud ; construction d’un marché maghrébin voire arabe ;
• Formation & recherche-développement, pôles d’excellence ;
• Intérêt pour le capital humain, importance de la formation professionnelle, de l’éducation ;
• Développement durable, croissance, emploi, maitrise de l’inflation ;
• Développement local, équilibre, intégration et complémentarité régionales et sectorielles
• Développement des Micro et PME, d’outils de réalisation, de compétitivité ;
• Développements d’agences et d’instituts d’études et de prospectives ;
• Qualité des services publics.

Pour clore cette contribution, nous devons avoir le souci et le réflexe d’établir des bilans sans complaisance, des évaluations de ce qui a été fait, projeté, planifié avant de penser à de nouveaux projets et ou de nouvelles politiques publiques afin de corriger, de rectifier et de tirer les enseignements en faisant participer, partager l’expertise nationale.
Exemple, pour la loi de finances, une lecture critique par les spécialistes algériens de la loi 2012 aurait été bénéfique pour la mise en place de celle de 2013